Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

- Le site est la propriété de Munifrance en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

- Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 - Pour toute demande de rétractation d'achat, merci de nous faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Munifrance

BP 511

83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

- Satisfait ou remboursé pendant 14 jours à compter de la livraison : pour tout achat de produit via notre site, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.  A compter de la livraison de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi n’étant pas non plus remboursables.

- Veuillez noter que le remboursement n'interviendra que lorsque la marchandise sera reçue et contrôlée (la preuve d'envoi n'est pas suffisante). Merci d’assurer impérativement le contenu de la marchandise à hauteur de sa valeur d’achat (par exemple, assurer pour 200€ une marchandise acheté 200€ TTC). En cas de dommages subis lors du retour, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement intégral ou partiel du ou des produit(s) retourné(s).

- Aucun remboursement ne pourra être effectué sans réception de la marchandise chez Munifrance, BP 511, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

- En cas de détérioration du produit reçu ou abimé, une décote pourra être appliquée.

- En cas de remplacement d'un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d'expédition restent à la charge du client.

- Délais de livraison et disponibilités des produits : de 1 à 14 jours ouvrés après encaissement de votre règlement et réception par mail ou courrier des documents obligatoires préalables à toute vente d'éléments et de munitions de catégorie C : photocopie recto/verso de votre Carte Nationale d'Identité valide et photocopie recto/verso du permis de chasse avec validation de l’année en cours, ou d'une licence de tir de l’année en cours recto/verso, signée et tamponnée par le médecin.

- En cas de rupture de stock d'un ou de plusieurs produits, un remboursement partiel ou total peut être appliqué en cas de délais trop élevé suivant la demande du client.

- Certains produits peuvent avoir un délai de livraison plus long, celui-ci est indiqué sur la fiche article par « Pré-commande », dans ce cas, le délai de livraison de la commande sera le délai maximum de l'article commandé (hors cas de force majeure : intempérie par exemple)

- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente:

En cas de dysfonctionnement d'un article pendant sa garantie légale, nous nous engageons à le réparer ou procéder à son échange. Les frais de transports de retour restent à la charge du client.

- Règlement des litiges : les contestations qui pourraient s'élever entre les parties seront soumises aux tribunaux compétents dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.

- Engagement en matière de protection des données : conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction de Munifrance, qui dispose d’une autorisation auprès de la CNIL (numéro 1773262).

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Munifrance et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Munifrance ne pourra être engagée. Tous les produits marqués « En stock » sont immédiatement disponibles chez Munifrance. Les produits marques « Derniers articles disponibles » sont immédiatement disponibles chez Munifrance, mais en quantités limitées. Tous les produits marqués « Pré-commande » ne sont pas immédiatement disponibles chez Munifrance, mais disponibles sur commande. Un délai plus élevé est à prévoir, qui sera communiqué par e-mail au client après que sa commande soit enregistrée.

3. Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve,  de la nature, du contenu et de la date de la commande. Munifrance confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Munifrance se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement, à l’échange commercial, l’échange téléphonique ou l’échange d’e-mails et courriers agressifs et/ou déplaisants de commandes antérieures. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraisons

Après confirmation de commande, Munifrance s'engage à confier à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai de 1 à 14 jours pour les produits en stock. Pour les produits sur commande (affiché « Pré-commande » sur la fiche article), le délai de livraison peut aller au-delà de 30 jours.  Ce transporteur s'engage par contrat avec Munifrance à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Munifrance.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées auprès de Munifrance sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Munifrance se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client, où si le client n’était pas autorisé à faire l’acquisition du ou des produit(s) commandé(s).

La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo suivi ou Recommandé, en point Mondial Relay avec ou sans assurance suivant le choix de transport du client, en France Métropolitaine.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sauf exception, Munifrance n’expédie pas à destination d’autres pays que la France Métropolitaine (Corse incluse). 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document en ayant émis des réserves lors de la réception du ou des colis.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les épidémies et pandémies, et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devez immédiatement émettre d'éventuelles réserves en présence du transporteur/postier/commerçant lors de la réception/du retrait de votre colis, en cas de dommages visibles ou audibles. Il est fortement recommandé de refuser le colis.

5. Rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande (date de retrait ou de livraison du transporteur faisant foi) pour vous rétracter. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le ou les article(s) neuf(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine, intacts (aussi bien le produit que son éventuel emballage d’origine, sans apposer de scotch/colle/agrafe sur le produit ou son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, mode d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Munifrance

BP 511

83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

France

En cas de détérioration de l'emballage d’origine du produit, de produit lui-même ou de l’absence de l'emballage d’origine, Munifrance se réserve le droit de refuser le retour et/ou le remboursement.

En cas de prestation réalisée pour une personnalisation/modification d’un produit telle que peinture, gravure, signature ou toute autre demande spécifique, le délai n'est pas applicable conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, il ne pourra être ni repris ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Munifrance est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envois initiaux et d’éventuelles commissions (Naturabuy, Paypal…).

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du retour (cachet du transporteur faisant foi). Le remboursement de l'achat ne pourra se faire que lorsque la marchandise sera reçue par Munifrance. L'acheteur est responsable de la marchandise jusqu'à la réception chez Munifrance, BP 511, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume..

En cas de non-réception de la marchandise, Munifrance ne pourra procéder au remboursement du client. Il est donc vivement conseillé d’assurer le colis à hauteur de sa valeur payée au moment de l’achat (facture faisant foi).

5.1. Non présentation des documents demandés 

10€ de frais d'annulation seront demandés dans le cas où l'acheteur souhaite annuler sa commande pour non-présentation de documents demandés pour couvrir les frais administratifs relatifs au traitement de la commande par nos services. 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport.

Les prix ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé sans taxe supplémentaire conformément à l’article 293 B du CGI, pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Les prix de notre site internet sont valables pour toute commande en ligne effectuée sur www.munifrance.fr

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée via e-mail par Munifrance.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par compte Paypal, par virement bancaire ou par chèque bancaire.

Munifrance.fr vous permet de régler via un serveur bancaire Paypal dans un environnement sécurisé https utilisant un SSL.

Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° ne nous seront nullement communiqués avant, pendant et après la transaction.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Munifrance se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Les marchandises restent la propriété de Munifrance jusqu'au paiement intégral de celles-ci.

L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. 

7.1 Règlements CB et compte Paypal

Attention : Tout règlement CB et via compte Paypal nous coûte 4% de commission, que Paypal ne rembourse jamais. En choisissant ce mode de règlement, vous acceptez sans aucune réserve possible qu'en cas d'annulation de commande à votre initiative, votre remboursement sera amputé de 4% sur votre facture (par exemple, pour une commande de 200,00€ TTC, votre remboursement sera de 192,00€).

De plus, tous les "frais liés au moyen de paiement" facturés sont non remboursables en cas d'annulation/rétractation/remboursement de commande.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Munifrance ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Munifrance sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

- d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garantie

Dans tous les cas, Munifrance ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Munifrance est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit (art.L211-7 du code de la consommation).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au n° de tél : 06.50.26.31.85 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (laisser un message vocal en cas de répondeur) ou par e-mail à munifrance83@gmail.com

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1773262. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Munifrance. De plus, Munifrance s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Personnes mineurs

Les mineurs âgés de 9 à 16 ans n'ont pas le droit d'acquérir ou de détenir d’éléments et munitions de catégorie C, sauf cas particulier :

- ils doivent pour cela disposer de l'autorisation écrite, datée et signée de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaire d'une licence de tir de l’année en cours, valide (signature et tampon du médecin).

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent acquérir et détenir des éléments et munitions de catégorie C dans le cas où :

- ils disposent de l'autorisation écrite, datée et signée de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaire d'une licence de tir de l’année en cours, valide (signature et tampon du médecin), ou d’un permis de chasser avec la validation de l’année en cours.